Danièle RAFFIN-RENAND & Myriam MORET - Notaires Associées - Sarah OZERAY - Notaire Notaires - VIUZ EN SALLAZ

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Ces droits peuvent être exercés directement auprès du Responsable de traitement ou de son Délégué à la protection des données à l’adresse suivante : cil@adnov.fr. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

En outre, et lorsque le traitement est fondé sur le consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment selon les mêmes modalités.

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Si vous pensez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.

 

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Office notarial Danièle RAFFIN-RENAND & Myriam MORET - Notaires Associées

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64 ROUTE DE LA LECHERE
CS 60006
74250
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Fax : 0450369885
etude.raffinrenand-moret@notaires.fr

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L'accueil téléphonique est assuré du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 18h.
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96 place Germain SOMMEILLER
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